COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL JUILLET 2023
LUNDI 10 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la mairie de CRAVANT LES COTEAUX, sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire
Etaient présents : MM BAUDRY Christophe – BRIAND Michel- PION Philippe – VILLEMAINE Pascal- BOUCHER Dominique- BASILE Bruno- FOUSSARD Guy - JACQUELIN Pascal - POUROL Matthieu- LASSIER Emilie- GASNIER Sandrine- GILLOIRE Mélanie
Etaient absents excusés ayant donné pouvoirs : ALLIET Pierre à BAUDRY Christophe - ORION Dominique à LASSIER Emilie - RAGUENEAU Alain à BRIAND Michel
13 JUILLET 2023
Mr le maire présente la préparation des festivités du 13 juillet :
Le Comité des Fêtes va procéder aux installations de barnums. La commune est chargée de la décoration et de l’éclairage. Le rendez-vous est fixé jeudi matin à 8h30. Comme chaque année la commune offre l’apéritif et le pain. Cette année l’apéritif sera une coupe de Bouvet Ladubay. Les conseillers municipaux présents aux festivités devront y être à 19h pour la tenue des stands. Mr le maire rappelle que le feu d’artifice sera tiré à 23h15.
DEMANDE ALIÉNATION DES CR N°54, 44 ET 51
Monsieur le Maire rappelle la demande d’aliénation de chemins ruraux de Mr GALLÉ, présentée le 22 mai 2023 soit la demande d’aliénation des chemins ruraux n°44, 51 et 54 au lieu-dit Le Bois Masselin, par Mr Francis GALLÉ.
Mr le maire précise qu’une délégation de conseillers municipaux s’est rendue sur place le 22 juin
Considérant que ces 3 chemins n’existent plus sur le terrain, sont envahis de bois depuis des décennies, donc plus praticables, qu’ils traversent la propriété de Mr GALLÉ, leur vente, sur la base de 7000 € l’hectare pourrait être envisagée suite à une enquête publique.
Il est précisé que tous les frais d’enquête et notariés seront à la charge du pétitionnaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de vendre les CR n°44 et 51 au lieudit « Le Bois Masselin » à Mr Francis GALLÉ pour un prix forfaitaire de 3500.00€ net pour la commune de CRAVANT LES COTEAUX, pour une contenance d’environ 5000m2 et autorise Mr le Maire à procéder à l’enquête publique règlementaire.
PASSAGE DE LA COMMUNE A LA NOMENCLATURE M57
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable, en date du 22 juin 2023
Considérant
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en l’absence d’un texte règlementaire officialisant cette obligation, une délibération reste nécessaire,
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M le Comptable du Service de Gestion Comptable de CHINON en date du 22 juin 2023 ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le passage de la commune de CRAVANT-LES-COTEAUX à la nomenclature M 57 à compter de l’exercice 2024.
A l'unanimité,
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l’exercice 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de CRAVANT-LES-COTEAUX, et de son budget annexe du CCAS
- la collectivité appliquera la M57 abrégée
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2023 adoptant de manière anticipée le référentiel M57 au 1er janvier 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées
- de fixer à 500.00 € TTC le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul exercice
- que sera appliqué l’amortissement par composants, au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;
- de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
N+2 : 15 %, N+3 : 40 %, N+4 et au-delà : 70 %
- d’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ANTENNE 5G
Mr le maire informe le conseil municipal que le dossier de Déclaration Préalable pour le projet BOUYGUES pour l’implantation d’une installation radioélectrique au lieudit « Les Boulaies » a été déposé en mairie le 19 juin 2023 et qu’il est en cours d’instruction par le service ADS de la CCCVL.
La mise en service est prévue en février 2024.
ADRESSAGE
Mr le maire fait le point sur l’adressage.
Il est décidé qu’une réunion publique d’information à la population aura lieu à la salle des fêtes le jeudi 20 juillet à 18h
TOILETTES ABORDS DU SANCTUAIRE ET DU CIMETIERE
Mr le maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré Mr Frédéric de FOUCAUD, président des Amis du Vieux Cravant. Celui-ci lui a fait part de son souhait de voir construire des toilettes aux abords du sanctuaire carolingien.
Cette question sera étudiée à partir de septembre prochain.
PROPOSITION D’ACHAT DE LA PARCELLE B129 AU LIEUDIT « NETIVEAU »
Mr le maire informe le conseil municipal que Mr Romain RAMBAUD a acheté la propriété de Mr Raymond PIBALEAU. Il s’avère que parmi les terrains de ladite propriété, un terrain de la commune se trouve enclavé au milieu. Par conséquent, Mr RAMBAUD demande la possibilité d’acheter le terrain cadastré section B n°129 d’une grandeur de 405m2 à la commune.
Considérant que la commune n’exploite pas ce terrain, qu’il était à disposition de Mr PIBALEAU depuis les années 60, qu’il est enclavé au milieu de la propriété récemment achetée par Mr RAMBAUD, qu’il n’a pas d’accès propre, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de vendre la parcelle cadastrée B n°129 d’une grandeur de 405m2 à Mr RAMBAUD au prix de 300€. Il est précisé que les frais notariés, voire de bornage, seront la charge du pétitionnaire.
Mr le maire est chargé de transmettre la présente délibération et un extrait de la matrice cadastrale à Maître SOURDAIS, notaire à CHINON.
DEVIS CCCVL REMPLACEMENT PI RUE DU VIEUX BOURG
Mr le maire présente le devis établi par la CC CVL pour le remplacement du poteau d’incendie rue du Vieux Bourg qui s’élève à 1 893.25€ TTC (600.86€ de main d’œuvre et 192.39€ de fournitures)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis de la CCCVL et décide de commander les travaux.
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Mr le maire donne lecture d’un courrier de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire l’informant qu’en application de la loi 3DS de février 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et syndicats mixtes doivent désigner un « référent déontologue des élus ».
Mr le président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire l’informe que Mme Catherine CHAMPRENAULT, ancienne Procureure Générale près de la Cour d’Appel de Paris, a accepté d’être proposée, par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire, à l’ensemble de ses communes et intercommunalités adhérentes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la nomination de Mme Catherine CHAMPRENAULT au poste de référent déontologique des élus locaux selon les modalités proposées par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.
DEMANDE FONDS DE CONCOURS CCCVL
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la CC CVL a décidé d’attribuer à chaque commune du territoire un Fonds de concours d’un montant de 75 000€ maximum sur la mandature 2020-2026.
Cette aide financière, exclusivement réservée aux investissements des communes membres, peut être demandée dans sa totalité ou par fractions à concurrence de 75 000€ maximum.
Mr le maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 23 mai 2022 N°2022-035 le conseil municipal avait décidé de demander une partie du Fonds de Concours d’un montant de 16 298€ afin de financer en partie les travaux du forage de La Varenne et ceux du clocher.
Considérant que la commune peut disposer à ce jour d’un fonds de concours maximal de 58 702€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter la CC CVL pour une aide financière de
d’un tiers du montant HT pour les travaux de réfection de la route des 4 Ferrures
Soit 32 519€ x 1/3 = 10 839€ au titre du Fonds de Concours 2023.
Mr le maire est chargé de transmettre la présente délibération à Mr le président de la Communauté de Communes chinon Vienne et Loire accompagnée du devis TPPL d’un montant de 32 519€ HT
L’enveloppe disponible sera ramenée à 47 863€
POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DU SERVICE PMI AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE SECURITE DES AGENTS DE POLICE
Vu les articles L241-2, 241-8 et 241-17 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
Vu les articles R511-12 à R511-29 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
Vu la délibération n°2022/096 du 07 Avril 2022 approuvant la création d’une Police Municipale Intercommunale,
Vu la convention intercommunale de coordination de la Police Municipale Intercommunale entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, les Communes membres et les forces de sécurité de l’Etat, signée le 28 septembre 2022,
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage de la Police Municipale Intercommunale en date du 06 avril 2023,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 avril 2023.
Vu la délibération n° 2023/125 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de coordination du service PMI avec les communes membres et les forces de sécurité de l’Etat et adressée aux Maires des Communes membres,
PRESENTATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir des équipements pour assurer la sécurité des agents lors des interventions de la Police Municipale Intercommunale :
- Mise en place de 3 caméras piétons
Le XXIème siècle a modifié notre façon de vivre et de penser. La technologie a fait un bond important en matière du numérique Les nouveaux moyens de communication (réseaux sociaux) et le changement de comportement des citoyens incitent la PMI à s’adapter.
L'objectif de la mise en place de 3 caméras piétons est d'apaiser les relations entre les policiers municipaux et les citoyens, et éviter les incidents. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L’enregistrement d’une interpellation dans sa totalité évite de ne disposer que de brides de témoignage vidéo et les risques de biais.
Montant de l’acquisition : 2 700 € HT, crédits inscrits au Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
- Acquisition d’un pistolet à impulsion électrique
Actuellement les policiers municipaux disposent de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de bâtons télescopiques et de pistolets semi-automatiques 9mm.
De nos jours, il est primordial de prendre en compte les particularités sociétales ainsi que la réalité du terrain. Les forces de l’ordre se retrouvent de plus en plus face à des individus armés. Il existe un véritable grand écart entre l’utilisation d’un bâton télescopique et d’un pistolet semi-automatique.
Le pistolet à impulsion électrique permet la neutralisation d'un individu par l'envoi d'une impulsion électrique provoquant une sensation de douleur ou une neutralisation du système locomoteur.
L’objectif est d’ajouter une arme de force intermédiaire à létalité atténuée en cas de légitime défense et ainsi neutraliser sans tuer un individu dangereux.
Montant de l’acquisition : 2 451 € HT, crédits inscrits au Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’utilisation des caméras piétons et d’un pistolet à impulsion électrique sur le territoire de la commune par la Police Municipale Intercommunale,
- d’approuver le projet d’avenant à la convention de coordination en annexe à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’utilisation des caméras piétons et d’un pistolet à impulsion électrique sur le territoire de la commune par la Police Municipale Intercommunale,
- Approuve le projet d’avenant à la convention de coordination en annexe à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.