COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023

LUNDI 23 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle associative de CRAVANT LES COTEAUX, sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire

Etaient présents : MM BAUDRY Christophe- BRIAND Michel- RAGUENEAU Alain- PION Philippe-VILLEMAINE Pascal- ALLIET Pierre- BOUCHER Dominique – BASILE Bruno- JACQUELIN Pascal - FOUSSARD Guy - GASNIER Sandrine - GILLOIRE Mélanie -LASSIER Emilie- ORION Dominique- POUROL Matthieu

VOTE DES SUBVENTIONS 2023                                                                             

Le détail des comptes des associations, les soldes bancaires arrêtés au 31/12/2022 devront être fournis au 31/05/2023 au plus tard – Il n’y aura pas de rattrapage possible d’un exercice antérieur. Cette délibération sera transmise aux présidents d’associations

INSTALLATION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) CC CVL                                                                                 

Vu la loi du 05 mars 2007 et le Décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Vu les articles L 132-13 et D 132-12 du code de sécurité intérieure

Vu la délibération n°2022-043 du 08 mars 2022 portant sur la révision générale des statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant sur la révision générale des statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,

Présentation :

Mr le maire expose :

La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire exerce la compétence « dispositifs de prévention de la délinquance »

L’article L 132-13 du code de la sécurité intérieure stipule que le président de la communauté de communes anime et coordonne les actions qui concourent à l’exercice de la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance et, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population concernée, préside un Conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

Le CISPD est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance, il favorise l’échange d’informations et permet de définir périodiquement des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée de différents acteurs. Le CISPD regroupe des représentants des services de l’Etat, des représentants des communes ainsi que des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. Le CISPD permet l’expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs (stratégie territoriale, outils d’actions du CISPD).

Si la communauté de communes dispose de la compétence « prévention de la délinquance », la décision de créer un CISPD ne peut appartenir au seul Conseil Communautaire qui n’est pas compétent en matière de sécurité. A cet effet, les communes doivent délibérer de manière concordante avec l’organe délibérant de l’EPCI.

La composition du CISPD sera fixée par arrêté du Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.

Il est proposé au conseil municipal :

• De permettre la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au sein de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
• D’autoriser l’installation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
• D’autoriser Mr le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ Décide de permettre la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au sein de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire

✓ Autorise l’installation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

     ✓ Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

CISPD – Désignation d’un représentant                                                               

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33 ;

La commune de CRAVANT-LES-COTEAUX est représentée au sein des organismes extérieurs. Les membres sont désignés par le Conseil Municipal.

La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a pris la compétence « prévention de la délinquance » et a décidé de créer un Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

L’article D132-12 du code de la sécurité intérieure stipule : « Présidé par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comprend :

• Le Préfet de département et le Procureur de la République, ou leurs représentants
• Les Maires, ou leurs représentants, des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
• Le Président du Conseil départemental ou son représentant
• Des représentants d’associations, établissements et organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent… »

Considérant que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera très prochainement installé par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant de la commune pour siéger en cette instance.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

- de DIRE que le vote aura lieu à main levée,

- de DESIGNER un représentant au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Après vote à main levée,

Le conseil municipal :

✓ désigne Mr Alain RAGUENEAU, représentant au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES REGROUPANT MOINS DE 15000 HABITANTS

(En application de l’article l332-8-3° du code général de la fonction publique)     

Mr le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Mr le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1^er février 2023, un emploi permanent d’AGENT D’ENTRETIEN relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’ADJOINT TECHNIQUE à temps complet.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

Considérant que l’agent recruté en tant que CUI donne entière satisfaction à la collectivité, Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, au titre de l’article L332-8 3°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’ADJOINT TECHNIQUE relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’AGENT D’ENTRETIEN à temps complet, à compter du 1^er février 2023.

• Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’ADJOINT TECHNIQUE.

• D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans au titre de l’article L.332-8 du Code de La Fonction Publique.

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’année 2023.

AMÉNAGEMENT TERRAINS SECTEUR MOULIN A TAN                                           

Mr le maire rappelle au conseil municipal que le projet de VOIE DOUCE est abandonné. Toutefois, la commune ayant acquis le terrain de Mme BAILLET, il serait bon d’y apporter quelques aménagements à moindre coût : nivelage du terrain, engazonnement avec quelques plantations afin d’agrémenter le site. La commission « Fleurissement » se rendra sur place le 25/02/2023 à 9h pour étudier ce projet.

Afin de consolider la rive est du ruisseau de St Mexme, le long de l’étang de Mr Foussard, 1 devis sera demandé aux entreprises qui ont œuvré aux Chesnaies

SÉCURITÉ ROUTIERE – AGGLOMÉRATION DE BRIANÇON

Afin de réduire la vitesse, le conseil municipal décide d’acheter 2 radars pédagogiques. Mr le maire précise que cette acquisition est subventionnable auprès du Département au titre des amendes de Police.

Mr PION est chargé de contacter la CCCVL, Mr LAMBERT ainsi que le STA pour obtenir des devis pour cette acquisition.

LOYER DU 15 RUE PRINCIPALE                                                                          

Mr le maire rappelle au conseil municipal que le locataire du logement sis 15 rue principale, partira fin janvier prochain. Le conseil municipal décide d’augmenter le loyer dudit logement à partir du 1^er février 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à 600€ le montant du loyer mensuel du logement sis 15, rue Principale.

DEVIS ETS BOUSSIQUET                                                                                    

Mr le Maire présente le devis des Ets BOUSSIQUET pour la vérification et le remplacement d’ardoises sur la toiture de la garderie périscolaire

L’offre de prix s’élève à 2 583.17 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis et décide de confier les travaux aux Ets BOUSSIQUET

Cette dépense sera prévue au budget 2023

DEVIS ABC – MIROIR AU BOUTREUIL                                                                 

Mr le Maire présente le devis de l’entreprise ABC pour l’acquisition d’un miroir pour voie publique

L’offre de prix s’élève à 423.90 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis et décide d’acquérir un miroir pour voie publique auprès de l’entreprise ABC et charge Mr le maire de passer la commande

Cette dépense sera prévue au budget 2023

DEVIS LESTABLE MOLISSON                                                                             

Mr le Maire présente le devis des Ets LESTABLE MOLISSON pour la réparation d’une fuite sur le ballon eau froide des vestiaires au stade de La Varenne

L’offre de prix s’élève à 336.96 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis et décide de confier les travaux aux Ets LESTABLE MOLISSON

Cette dépense sera prévue au budget 2023