COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DÉCEMBRE 2025

LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

Etaient présents : MM Christophe BAUDRY – Michel BRIAND - Alain RAGUENEAU - Philippe PION - Pascal VILLEMAINE - Pierre ALLIET – Dominique BOUCHER- Guy FOUSSARD - Dominique ORION - Matthieu POUROL – Mme  Sandrine GASNIER.  

Étaient absentes excusées ayant donné pouvoirs : Mélanie GILLOIRE à Dominique ORION - Emilie LASSIER à Matthieu POUROL

Était absent :  Bruno BASILE

1. Approbation du rapport de la CLETC portant sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, notamment l’article 2.3.10 relatif à la Culture du risque, avec l’adjonction de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

Vu la délibération 2023-339 de la CC Chinon Vienne et Loire, portant notamment sur la définition de la compétence DECI,

Vu la délibération du conseil municipal de CRAVANT-LES-COTEAUX, en date du 04/12/2023, approuvant la modification statutaire visée ci-dessus,

Vu le rapport, ci annexé, de la CLETC réunie le 21 novembre 2025 pour étudier l’évaluation des charges transférées au titre de la DECI,

Considérant l’approbation du rapport, à l’unanimité, par la CLETC du 21 novembre 2025,

Considérant la date de transmission (28/11/2025) du rapport aux communes,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation dans les conditions de la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant deux tiers de la population,

Considérant que les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer à compter de la date la transmission du rapport de la CLETC,

Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la révision du montant de l’attribution de compensation (AC),

PRÉSENTATION

Monsieur le Maire

Rappelle au conseil qu’à l’issue du groupe de travail relatif à l’évolution de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie, les référents municipaux et les élus communautaires ont proposé de partager cette compétence au sein du bloc communal dans l’objectif d’une meilleure coordination entre les différents acteurs locaux (pouvoir de police du maire, rôle des référents municipaux, Régie d’Eau, Police municipale intercommunale, Service Départemental Incendie et Secours…)

Le principe a été retenu de maintenir la création des Points d’Eau Incendie (PEI) au niveau communal ainsi que le remplacement des points d’eau non-inscrits dans le schéma de DECI.

La Communauté de communes étant compétente pour la création et la mise en œuvre du schéma de DECI. Elle organise les contrôles des PEI, les communes supportant le coût de remise en état (joints, bouchons, volants, coffre, panneau signalétique…)

Il présente au conseil les points sur lesquels la commission a été saisie :

1. Sur la base des charges qui découlent de la création de ce service, le coût du contrôle par PEI recensé,

2. Le rythme des contrôles techniques,

3. La prise en charge du contingent incendie,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport de la CLETC relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la création du service DECI, tel que joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ü Approuve le rapport de la CLETC relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la création du service Défense Extérieure Contre l’Incendie

2. Modification du tableau des emplois                                                                                    

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire du 03 octobre 2017

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- Suppression d’un agent technique titulaire à temps partiel parti en retraite

- Modification du temps de travail d’un emploi d’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL à compter du 1^er janvier 2026

et

D’adopter les tableaux des emplois suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ü DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2026

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de CRAVANT-LES-COTEAUX, chapitre 012, article 6411

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois contractuels ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1^er décembre 2025

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de CRAVANT-LES-COTEAUX, chapitre 012, article 6413

ADOPTÉ :             à l’unanimité des membres présents

3. DEMANDE DE SUBVENTION FDSR 2026                                                                                                                                                           

Monsieur le Maire rappelle que le Fonds Départemental de Solidarité Rurale peut être sollicité chaque année par la collectivité.

Les projets éligibles relèvent de la section investissement et doivent être impérativement achevés ou commencés avant le 15 novembre 2026.

Il conviendra de déposer le dossier de demande de subvention 2026 avant le 15/01/2026

Il présente aux Conseillers municipaux le projet susceptible d’être subventionné par le FDSR 2026, au titre de l’enveloppe socle :

• Travaux d’investissement sur la voirie communale, route de La Croix de Bois pour un montant de 35 997.60 € TTC

soit 29 998€ HT

Plan de financement :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 -                D’APPROUVER les travaux proposés pour un montant total H.T. de 29 998 € HT,

 -                 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer ce dossier auprès du Conseil Départemental dans le cadre   du Fonds Départemental de Solidarité 2026 au titre de l’enveloppe socle,

 -                DE FINANCER les travaux selon le plan de financement ci-dessus

•                DE SOLLICITER l’attribution du FDSR 2026 pour l’aider à financer cette opération.

4. RESTES A REALISER SECTION D’INVESTISSEMENT                                         

Le conseil municipal arrête les restes à réaliser à reporter en 2026

27 907€ en dépenses et 14 720€ en recettes

5. SOIRÉES D’ÉTÉ EN RABELAISIE                                                                                     

Mr le maire donne des informations au sujet des soirées d’été 2026 organisées par la CCCVL au conseil municipal. Une soirée cinéma aura lieu à CRAVANT-LES-COTEAUX le JEUDI 16 JUILLET, sur le terrain derrière la salle des fêtes.

Mr le maire donne lecture du projet de convention au conseil municipal

Il précise que le budget global de cette action est de 32 000€ à la charge de la CCCVL.

Il informe le conseil municipal que le film diffusé devra être choisi avant le 1^er mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ü Approuve l’action Soirées d’été en Rabelaisie de la CCCVL

 ü Approuve la convention de partenariat

 ü Autorise Mr le maire à signer ladite convention de partenariat pour l’organisation de l’évènement « Soirées d’été en Rabelaisie »

6. CAVITÉS 37- ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CHEILLÉ – RETRAIT DE LA COMMUNE DE CIGOGNÉ                                                                                                                                                      

Mr le maire informe le conseil de la demande d’adhésion de la commune de CHEILLÉ et de la demande de retrait de la commune de CIGOGNÉ au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37.

Le comité syndical a accepté cette adhésion et ce retrait le 14 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune adhérente au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37 se prononce à son tour sur cette adhésion et ce retrait.

La commune de CRAVANT LES COTEAUX, membre du Syndicat Intercommunal CAVITES 37, doit se prononcer sur l’adhésion de la commune de CHEILLÉ et le retrait de CIGOGNÉ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de CHEILLÉ et le retrait de la commune de CIGOGNÉ au Syndicat Intercommunal CAVITES 37.

7. DEVIS FORFAIT ENTRETIEN CLIMATISATION LOGEMENT 2EME ETAGE                            

Mr RAGUENEAU, adjoint, présente le devis de l’entreprise R ARCHAMBAULT pour le forfait contrôle et entretien de la climatisation du logement du 2^ème étage de l’ancien presbytère.

Le montant s’élève à 210.10€ TTC par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le devis de l’entreprise R ARCHAMBAULT au prix de 210.10€ l’an et autorise Mr le maire à le signer.

8. LOGEMENT 1bis place Pierre ALLIET                                                                                        

Mr le maire informe le conseil municipal que les travaux de remise en état du logement du 2^ème étage de l’ancien presbytère sont terminés et qu’il a reçu une demande de location à compter de ce jour de Mr Aimé GUILLOTEAU, retraité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande Mr GUILLOTEAU et décide de lui louer le logement au tarif décidé le 09/09/2025 suivant la délibération n°2025-038 soit 367€ mensuels.

Il décide également de répercuter les frais de maintenance de la climatisation au locataire pour un prix de 18€ mensuels.

Il autorise Mr le maire à signer le contrat de location

9. GARAGE place de l’église                                                                                                                      

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de location d’un garage sous la mairie à compter de ce jour de Mr Aimé GUILLOTEAU, retraité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande Mr GUILLOTEAU et décide de lui louer le garage au tarif décidé le 09/09/2025 suivant la délibération n°2025-038 soit 33€ mensuels.

Il autorise Mr le maire à signer le contrat de location pour le garage sous la mairie