COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL OCTOBRE 2024

LUNDI 28 OCTOBRE 2024

 

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la mairie de CRAVANT LES COTEAUX, sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire

 

Etaient présents : MM BAUDRY Christophe – BRIAND Michel- Alain RAGUENEAU -PION Philippe- FOUSSARD Guy - VILLEMAINE Pascal - ALLIET Pierre - ORION Dominique - POUROL Matthieu - BASILE Bruno GASNIER Sandrine- LASSIER Emilie et Mélanie GILLOIRE  

CONVENTION POUR L’IMPLANTATION D’ANTENNE LoRa sur l’église St Léger             

 

Après le déploiement d’un réseau de fibre optique et d’un réseau wifi public sur les départements d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, Val de Loire Numérique souhaite désormais engager une nouvelle dynamique durable et connectée au service du territoire.

Pour construire ce réseau, le déploiement d’une ou plusieurs antennes hertziennes utilisant la technologie LoRa pour communiquer avec différents objets connectés est nécessaire

Mr le maire informe le conseil municipal que suite à la visite d’un technicien le 9 juillet dernier, le prestataire du Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique a validé l’installation possible d’une antenne LoRa sur l’église.

Le raccordement s’effectuera via une reprise d’énergie sur le coffret électrique installé dans le clocher du site. Une protection dédiée sera installée dans le TGBT.

Une terre sera tirée depuis le mat support d’antenne vers la mise à la terre du site.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal émet un avis favorable à ce dossier et autorise Mr le maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique

 

CC CVL – MODIFICATIONS PLUiH- Demande d’avis favorable formel                      

Mr le maire donne lecture des délibérations de la Communauté Chinon Vienne et Loire afin de prescrire le lancement de diverses procédures de modification de son PLUi-H :

 

— Modification n°02 : ouverture à l’urbanisation du secteur du Bois Carré à CHINON

— Modification n°03 : ouverture à l’urbanisation du secteur du secteur du Bourg à CRAVANT-LES-COTEAUX

— Modification n°04 : ouverture à l’urbanisation de divers secteurs à CINAIS, HUISMES, RIVIÈRE et THIZAY

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 

  1. Émet un avis favorable formel aux modifications du PLUi-H de la CC CVL
  2. Valide l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh située dans le secteur du bourg de CRAVANT LES COTEAUX, au nord de la RD n°21
  3. Autorise la CC CVL à poursuivre ces projets d’ouverture à l’urbanisation

 

Cette délibération remplace et annule la délibération N°2024-035 du 10/09/2024

 

PROJET DE DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCEMENT                                                                                                                               

 

Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

  • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
  • Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

  • à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune/collectivité de CRAVANT LES COTEAUX, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L’accord collectif local a été négocié et conclu le 28/10/2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du  11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE :

Après avis …………………. du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du …………….., de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

  • Couverture des risques incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès selon les modalités décrites dans le projet d’accord collectif joint à la présente délibération
  • Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.
  • Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.
  • Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération
  • Participation au financement à minima dans le respect des lois et/ou décrets d’application à venir.
  • Examen des offres selon 5 critères :
    • Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif
    • Le degré effectif de solidarité
    • La maîtrise financière du dispositif
    • Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque
    • Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

 

  • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Membres votants

Voix pour

Voix contre

Abstention(s)

14

14

0

0

 

 

 

DECISIONS MODIFICATIVES                                                                                                                           

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’effectuer des décisions modificatives pour :

- le reversement au Département de la subvention « « Amendes de Police » perçue en 2021

- l’annulation du titre 18/2022

- l’achat d’une bande de terrain aux Consorts VASLIN pour la régularisation de l’emprise du CR n°50 sur leur propriété.

- réajustement des crédits chapitre 011

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 

✓ décide les décisions modificatives suivantes :

 

16878 (DI) :                                     - 1 000 € (Dette ONF)

2111 (DI) :                                         + 1 000 € (Terrains nus)

 

16878 (DI) :                                      - 4 068 € (Dette ONF)

2116 Op 59 (DI) :                          - 8 312€  (Cimetière)

1342 (DI) :                                       + 12 380 €

 

623 (DF) :                                         _ 220€

673 (DF) :                                         + 220€

65888 (DF) :                                    - 10 000€

615231 (DF) :                                 +10 000€

 

LA ROUE TOURANGELLE                                                                                                                    

Mr le maire informe le conseil municipal que l’épreuve cycliste, La Roue Tourangelle, passera à CRAVANT-LES-COTEAUX le dimanche 30 mars 2025. Après avoir pris connaissance du projet de parcours de la course, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis très favorable au passage de La Roue Tourangelle en 2025. Une commission sera créée pour pourvoir à la décoration du bourg en collaboration avec le comité des fêtes.

 

RALLYE DES VINS DE CHINON 2025                                                                                                           

Mr le maire présente au conseil municipal le tracé du Rallye des Vins de Chinon 2025 qui passera à CRAVANT-LES-COTEAUX le samedi 28 juin 2025. Après avoir pris connaissance du projet de parcours de la course, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis très favorable au passage du Rallye des Vins de Chinon sur les routes cravantaises le samedi 28 juin 2025.

Mr le maire est chargé d’en aviser l’Ecurie Rabelais.

 

LOGEMENT 5, PLACE DE L’EGLISE – B BONVOISIN                                                                            

Mr le maire donne lecture du courrier de Mr BONVOISIN, locataire du logement sis 5, Place de l’église depuis 10 ans, l’informant qu’il quittera le logement fin novembre prochain. Mr le maire informe le conseil municipal que Mme Marine PICHARD est intéressée pour le louer dès le 1er décembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de louer le logement sis 5, place de l’église à Mme PICHARD, à partir du 1er décembre 2024, pour un loyer mensuel de 480€. Le conseil municipal s’engage à changer les convecteurs électriques du logement courant 2025. Mr le maire est autorisé à signer le contrat de location avec Mme PICHARD

 

DEVIS                                                                                                                                                             

 

STPE GROUPE VERNAT : Travaux cour de l’école

Montant du devis : 4 193.40€ TTC en 2024

Montant du devis : 2 296.80€ TTC en 2025

 

Le conseil municipal approuve les 2 devis et autorise Mr le maire à engager les travaux

 

ETS MARQUET : Plantation de 3 chênes verts place Pierre Alliet en remplacement des catalpas

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il prendra en charge le 4ème arbre, dit arbre de la libération.

Montant du devis 2 193.01€ TTC

Le conseil municipal approuve le devis et autorise Mr le maire à commander les arbres.

 

FESTI DUO EVENEMENTS :

Prestation animation soirée du 13 décembre, Cravant-Panzoult fêtent Noël

Montant du devis 650€ TTC

Le conseil municipal approuve le devis et autorise Mr le maire à commander l’animation

 

DEMANDE DE SUBVENTION APE LES BRANCHÉS DUCHESNE :                                

Mr le maire donne lecture d’une demande de subvention émanant de l’APE Les Branchés Duchesne dont le siège est au collège de L’ile-Bouchard et dont le but entre autres est de participer aux financements des projets éducatifs du collège de L’Ile-Bouchard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal REFUSE à l’unanimité de verser une subvention à l’APE Les Branchés Duchesne.

 

QUESTIONS DIVERSES

CRAVANT-PANZOULT fêtent Noël :

Devis Festi Duo, le chocolat chaud sera réalisé par Cravant, le vin chaud par Panzoult. Chaque conseiller municipal est prié de bien vouloir fournir un gâteau, le 13 décembre à midi au plus tard, pour cette soirée dédiée aux enfants des écoles

 

CONGRES DES MAIRES 37 : Mercredi 4 décembre à TOURS

Y participeront : C BAUDRY- M BRIAND- Ph PION- M POUROL et F DELÉPINE

 

CONGRES DES MAIRES DE FRANCE : du 18, 19 et 20 novembre à PARIS

Y participeront : C.BAUDRY- E.LASSIER- Ph.PION- M.POUROL et D.ORION, journée du 20 novembre

 

11 NOVEMBRE 2024 :

Mr RAGUENEAU informe le conseil municipal que l’arbre de la commémoration de la libération sera découvert lors de la cérémonie du 11 novembre prochain avec la participation des écoliers cravantais. Des rubans tricolores seront suspendus dans l’arbre, sur lesquels les enfants et personnes présentes pourront accrocher des messages de Paix. Une plaque commémorative sera posée.

Les tables seront disposées la veille. Mme la secrétaire est chargée d’acheter 10 boites d’1 kg de gâteaux, 3 litres de jus d’orange. Mr PION fournira 2 Bib de 5 litres de Chinon, 1 de rouge et 1 de rosé.