COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL MARS 2026

LUNDI 2 MARS 2026

 

L’an deux mille vingt-six, le deux mars à dix- huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la mairie de CRAVANT LES COTEAUX, sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire

 

Etaient présents : MM BAUDRY Christophe – BRIAND Michel – RAGUENEAU Alain- PION Philippe – VILLEMAINE Pascal- BASILE Bruno– BOUCHER Dominique- FOUSSARD Guy – ORION Dominique – POUROL Matthieu – MMES GASNIER Sandrine- LASSIER Emilie

Etaientt absents excusés ayant donné pouvoirs : ALLIET Pierre à RAGUENEAU Alain - GILLOIRE Mélanie à ORION Dominique

 

I- APPROBATION COMPTE DE GESTION COMMUNE 2025                                  

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

 

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice -1, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1°         Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire ;

2°         Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3°         Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part 

 

II– APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2025                     N

 

Sous la présidence de Michel BRIAND, élu président de séance (14 voix favorables), chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif du budget COMMUNAL 2025 qui s’établit ainsi :

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 622 334.89 €
Recettes :    713 952.80 €    
Excédent de Clôture : 91 617.91 €
Excédent cumulé :     446 873.93 €

 

INVESTISSEMENT

Dépenses :  194 501.69 €
Recettes :    116 520.36 €
Déficit de Clôture :  - 77 981.33 €        
Déficit cumulé : - 90 489.85 €

 

Restes à réaliser INVESTISSEMENT : 27 907.00 € (Dépenses)
  14 720.00 € (Recettes)
Besoin de financement : 103 676.85 €

 

Hors de la présence de Mr BAUDRY, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le       Compte administratif 2025

 

III- AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – COMMUNE                                              

 

Le conseil municipal :

  • Après avoir entendu et approuvé le CA de l’exercice 2025
  • Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice
  • Constatant que le CA fait apparaître un excédent de :  446 873.93
    Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :  
    Excédent antérieur reporté  355 256.02
    Virement à la section d’investissement :  128 916.00
    RÉSULTAT DE L’EXERCICE : Excédent : 91 617.91
    Résultat cumulé : 446 873.93

     

  •             Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement
Compte 1068 103 676.85
Affectation à l'excédent reporté  
(Report à nouveau - créditeur - lg 002) 343 197.08

         

 

 

IV – VIREMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET CCAS                                                                                                                                  

Mr le Maire informe les membres de l’Assemblée de la nécessité pour équilibrer le budget CCAS de délibérer sur une subvention d’équilibre provenant du Budget Principal.

Pour cela, il détaille le montant de la subvention nécessaire :

Subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget CCAS : 4 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser une subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget CCAS de 4 500€ pour l’exercice 2026

 

      

V- BUDGET COMMUNAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026                                       

 

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu préalablement au vote du budget le 16/02/2026 ;

Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 16/02/2026 ;

Sur proposition de Monsieur BAUDRY :

Eléments du budget de fonctionnement : (tableau de dépenses et de recettes)

Eléments du budget d’investissement : (tableau de dépenses et de recettes)

 

Restes à réaliser 2025 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

EAdopte le budget primitif de la commune de CRAVANT-LES-COTEAUX pour l’exercice 2026 tel que présenté.

Dépenses et Recettes de fonctionnement :   856 728.08       

Dépenses et Recettes d’Investissement :   282 090.85       

EAutorise Mr le Maire à effectuer des virements de crédits à hauteur de 7.5% des dépenses réelles dans chacune des sections.

VI- ÉTAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX

AU TITRE DE L’ANNEE 2025                                                                                  

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

 

 

Nature des indemnités annuelles - Commune

 

 

Total des indemnités annuelles

Indemnités de fonction

 

Remboursement de frais (kilométriques, repas, séjour, etc.)

Avantages en nature

BAUDRY C

17 194.80

1 556.60

 

18 751.40

BRIAND M

4 565.28

539.98

 

5 105.26

RAGUENEAU A

4 565.28

 

 

4 565.28

PION P

4 565.28

 

 

4 565.28

VILLEMAINE P

4 565.28

211.47

 

4 776.75

BOUCHER

0

281.65

 

281.65

TOTAL :

35 455.92

2 589.70

 

38 045.62

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

 

VII- VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX                                                  

N’ayant pas à ce jour reçu l’état 1259 de l’année 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 de 2025 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux 2025

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

 

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

  • - taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.13 %
  • - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.36 %
  • - taxe d’habitation : 8.68 %

 

CHARGE Monsieur le Maire

  • - de notifier cette décision aux services préfectoraux
  • - de transmettre l’état 1259 complété à la préfecture ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

 

 

 

VIII - MOTION POUR REAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS)

  • Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.
  • Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.
  • Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».
  • Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.
  • Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal.
  • Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà été transmis. 
  • Le Maire demande au Conseil municipal d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
  •  

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

  • - vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,
  • - vu les statuts du SIEIL,
  • - vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité,
  • - adopte la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,
  • - autorise le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

 

IX- RENOUVELLEMENT DE 3 LUMINAIRES ÉCLAIRAGE PUBLIC- IMPASSE DES BERTHAISIERES                                               

  • - Mr le maire présente au conseil municipal l’estimatif, établi par le SIEIL, pour le renouvellement
  • de 3 luminaires vétustes Impasse des Berthaisières.
  • La participation communale est estimée à 1 362.43 € (TVA prise en charge par le SIEIL)
  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et s’engage financièrement dans cette opération
  • de renouvellement de 3 luminaires vétustes Impasse des Berthaisières
  • Mr le maire est chargé de retourner le bon de commande au Syndicat Intercommunal d’Electricité
  • d’Indre-et-Loire